Contrat de transport aérien de passagers

Les dispositions du présent contrat (« Contrat ») sont soumises au Code civil (Loi n° 10.406 du 10 janvier 2002, telle que modifiée), au Code brésilien de l'aéronautique (« CBA ») (Loi n° 7.565 du 19 décembre 1986), à la Convention de Montréal de 1999 (dans le cas d'un transport international), à la Loi n° 8.078/90 - Loi de défense du consommateur, telle que modifiée, ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires applicables, et régissent la prestation de services de transport aérien de passagers par GOL LINHAS AÉREAS S.A., société inscrite au CNPJ/MF sous le n° 07.575.651/0001-59, dont le siège se situe Praça Senador Salgado Filho, s/nº, Aeroporto Santos Dumont, Rez-de-chaussée, Zone publique, entre les axes 46-48/O-P, Salle de direction – Back Office, CEP 20021-340, ville et État de Rio de Janeiro, ci-après désignée (« GOL »).