Contrat de transport aérien de passagers

Les dispositions de ce contrat (« Contrat ») sont soumises au Code civil (Loi n° 10 406 du 10 janvier 2002, telle que modifiée), au Code aéronautique brésilien (« CBA ») (Loi n° 7 565 du 19 décembre 1986), à la Convention de Montréal de 1999 (dans le cas du transport international), à la Loi n° 8 078/90 - Loi sur la protection des consommateurs, telle que modifiée, et aux autres exigences réglementaires applicables, et régissent la disposition des services de transport aérien de passagers par GOL LINHAS AÉREAS S.A., société enregistrée auprès de la CNNC PJ/MF sous le numéro 07.575.651/0001-59, avec siège social situé sur la Praça Senador Salgado Filho, no., aéroport Santos Dumont, rez-de-chaussée, zone publique, entre les axes 46-48/O-P, salle de gestion — Back Office, CEP 20021-340, ville et État de Rio de Janeiro, ci-après dénommée